lundi, 26 octobre 2009
Des députés contestaient la décision ayant accordé 285 millions à l'homme d'affaires.
L'État avait-il intérêt à ce qu'un arbitrage privé vienne clore le litige opposant le Crédit lyonnais à Bernard Tapie ? Et devait-il accepter que 285 millions d'euros soient versés en réparation à l'homme d'affaires ? À ces deux questions, qui avaient dominé la vive polémique provoquée par la sentence arbitrale en juillet 2008, la justice administrative vient de répondre par l'affirmative, validant donc les conditions de la victoire de Bernard Tapie.
Dans sa décision, le tribunal administratif de Paris considère notamment que « la ministre (de l'Économie et des Finances, Christine Lagarde) n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation» en refusant de faire appel de la sentence arbitrale car, selon le tribunal administratif, «la complexité du litige, sa nature, sa durée et le risque sérieux d'une nouvelle condamnation ou d'une aggravation de la première condamnation» existaient. François Bayrou, Charles de Courson et Jean-Marc Ayrault, qui étaient à l'origine de ce recours, voient donc leurs arguments rejetés.
«Un litige de droit privé»
Dans leur décision de 13 pages, les juges administratifs répondent également sur la question de l'argent public engagé pour indemniser Bernard Tapie. «La circonstance que la créance du groupe Tapie sera réglée par un financement public et non par les fonds du Crédit lyonnais (à la suite du redressement de la banque par l'État à partir de 1985) ne peut changer la nature du litige qui est, depuis son origine, un litige de droit privé et non de droit public et qui oppose des parties privées.»
Autre aspect polémique, l'attribution de dommages et intérêts pour préjudice moral à une hauteur record de 45 millions d'euros est, selon le tribunal administratif, motivée par «le comportement anormal de la banque ».
20, 40 ou 100 millions ?
Bernard Tapie, dont les liquidateurs du groupe ont déjà touché les fonds prévus par la sentence, se dit satisfait par cette décision. «L'intégralité de la thèse que je soutiens est validée par le tribunal administratif. Cet arbitrage n'était donc, en aucun cas, une combine entre Nicolas Sarkozy et moi-même», lance-t-il.
À ce jour, la somme que touchera personnellement Bernard Tapie à la suite de l'arbitrage n'est toujours pas connue. La totalité, selon ses avocats, serait de 20 à 40 millions d'euros, une fois les calculs d'intérêts et d'impôts réalisés. Le député Charles de Courson - qui envisage d'ailleurs de faire appel du jugement du tribunal administratif - estime que la somme allant directement à l'homme d'affaires sera en réalité de 100 millions.
10:22 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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