Merveilles

Depuis la ratification du Statut de Rome le 17 juillet 1998, la Belgique est le pays européen qui a le plus collaboré à l’arrestation et à l’extradition judiciaire vers La Haye des suspects africains, dont les congolais en particulier, sur demande du tout puissant Procureur à la CPI l’Argentin Luis Moreno-Ocampo. L’analyse de l’avis du conseil d’Etat belge du 21 avril 19999 montre que la constitution belge est en contradiction sur plusieurs points avec le Statut de Rome.
Depuis lors, le législateur n’y a apporté aucune modification. Cette fâcheuse situation implique que tout acte posé par les autorités politiques et judiciaires belges dans le cadre de la collaboration avec la CPI, est de facto inconstitutionnel. « Nul n’est sensé ignorer la Loi.» Sans faire du juridisme béat, il est intéressant que l’opinion comprenne les enjeux et les dessous des cartes liés à cette ratification inconstitutionnelle du Statut de Rome par le gouvernement fédéral belge sous l’impulsion de son Ministre des Affaires étrangère de l’époque l’actuel Commissaire européen au développement et à l’Aide humanitaire Monsieur Louis Michel. Pour ceux qui veulent en savoir plus, voici deux liens intéressants :
http://www.icrc. org/ihl-nat. nsf/46707c419d6b dfa24125673e0050 8145/81c1e68caa4 cd0d6c1256a76002 deba2!OpenDocume nt,

http://www.icrc. org/Web/fre/ sitefre0. nsf/htmlall/ 693MEB/$File/ Questions_ soulevees_ sur_le_Statut_ CPI.pdf

Quel est le rôle joué par Louis Michel dans cet imbroglio politico-juridique?


En 1998, Monsieur Louis Michel a convaincu son gouvernement de ratifier le Statut de Rome le 17 juillet 1998. Il saisira a posteriori le conseil d’Etat le 5 mars 1999 et, ce dernier rendra son avis le 21 avril 1999. Dans ses conclusions, le conseil d’Etat dit ceci : « Si la Belgique ratifie un tel traité et si le pouvoir législatif entend l’approuver, il convient que des modifications soient apportées, selon la procédure inscrite au titre VII de la constitution, à plusieurs dispositions constitutionnelles…» Le conseil d’Etat suggère au législateur d’insérer, par exemple dans un article 168bis nouveau de la constitution, la disposition suivante : «L’Etat adhère au statut de la CPI, fait à Rome le 17 juillet 1998. » Une telle disposition permettrait au législateur de couvrir les adaptations qui en résultent dans l’ordre juridique constitutionnel et autoriserait celles qui devraient, en conséquence, être apportées aux lois et règlements.

Nous sommes surpris de constater que rien n’a été fait jusqu’à présent (10 ans plus tard !) Par ailleurs, les Ministres et les parlementaires successifs n’ont daigné suivre cet avis du conseil d’Etat qui dit en substance que la ratification du Statut de Rome par la Belgique est inconstitutionnelle . Celui qui a amené le gouvernement fédéral belge sur cette voie sans issue, Monsieur Louis Michel pour ne pas le citer, se tait dans toutes les langues. A chacun de trouver les vraies raisons d’un tel silence de la part de celui qui qualifia Joseph Kabila « d’espoir pour le congo.» pendant la période électorale en RDC.

Le Roi, les Ministres et les parlementaires belges peuvent-ils être arrêtés puis extradés à La Haye ?

Le Statut de Rome en son article 27 ne reconnaît aucune immunité quelle que soit la fonction étatique exercée par le suspect. Par contre, l’article 88 de la constitution belge consacre l’inviolabilité de la personne du Roi et, l’article 103 de la constitution belge stipule que seule la cour d’appel peut exclusivement juger les Ministres. Ainsi l’immunité absolue du Roi, l’immunité des parlementaires en fonction ainsi que les privilèges juridictionnels accordés aux Ministres et parlementaires sont en totale contradiction avec le Statut de Rome.

Concrètement selon la constitution belge, l’immunité des parlementaires doit être levée par l’assemblée avant toute poursuite judiciaire par la CPI et, cette dernière ne peut malheureusement poursuivre ni le Roi, ni les Ministres fédéraux et régionaux belges. De ce fait, il est tout de même choquant que le Parquet fédéral belge n’ait pas hésité à exécuter le mandat d’arrêt délivré par la CPI contre le sénateur congolais Jean Pierre Bemba, sans trop se soucier du sort de ses propres sénateurs ou d’autres bénéficiaires des immunités et des privilèges juridictionnels. Ainsi par la faute du législateur, la justice belge est devenue sélective, à vitesse variable qui équivaudrait à deux poids et plusieurs mesures…

Qui profite de cette inconstitutionnalité ?

Les déclarations belliqueuses de l’actuel Ministre fédéral belge des Affaires étrangères Karl De Gucht et celles du Commissaire européen Louis Michel avant le 30 juin 2005 raisonnement encore dans les oreilles des Congolais. Ces deux personnalités n’ont pas hésité à proférer des menaces devant les organes de presse nationale et internationale contre la population civile congolaise qui réclamait, à juste titre, la fin de la transition le 30 juin 2005 à minuit conformément aux prescrits de l’accord global et inclusif. La suite tout le monde la connaît, la garde présidentielle de Joseph Kabila n’a pas hésité à ouvrir le feu à bout portant sur des paisibles manifestants, faisant plusieurs centaines des morts sur toute l’étendue du territoire congolais.

En févier 2007, l’ancien Ministre fédéral belge à la coopération au développement Monsieur Armand De Decker s’était prononcé clairement en faveur de la politique ultra- répressive de Joseph Kabila contre les populations civiles adeptes du mouvement politico-religieux Bundu Dia Kongo dans la province du Bas-Congo. Dès lors, il n’est pas étonnant que Joseph Kabila et ses hommes récidivent en 2008 avec une extrême violence contre les adaptes de Bundu Dia Kongo. Selon les ONG’s locales, le nombre de victimes est inestimable vu l’absence de registre de la population. Toutefois, des charniers sont quotidiennement découverts par les enquêteurs de la Monuc et, le dernier rapport de l’ONU parle d’un vrai massacre systématique perpétré par la police, la garde présidentielle et l’armée nationale congolaise FARDC. Face à cette institutionnalisati on des massacres des populations civiles, comment ne pas croire que Joseph Kabila ne fait qu’utiliser à « bon escient » son permis international de tuer ?

Toutes les déclarations malheureuses de ces officiels belges sont des incitations au meurtre et au massacre des civils passibles de poursuites judiciaires devant la CPI conforment au Statut de Rome en son article 25, 3, b (Est punissable la personne qui ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un crime visé par le Statut de Rome). En dépit de cette disposition, les Ministres ainsi que les parlementaires belges contrevenants sont totalement ou partiellement à labrit des poursuites judiciaires par la CPI en Belgique en vertu des articles 50 et 120 de la constitution belge qui stipulent que, sauf le cas de fragrant délit, l’immunité des parlementaires doit être levée avant toute poursuite judiciaire.

En substance, nous pouvons raisonnablement supposer que le refus du législateur d’apporter les correctifs nécessaires à la constitution afin quelle soit conforme au Statut de Rome est dicté par les intérêts politico-économiques obscurs de la Belgique dans sa zone d’influence, notamment la RDC {Ndr, Mr Karel De Gucht/ devoir moral de la Belgique sur le Congo}. Ainsi, les acteurs politiques belges peuvent impunément s’aventurer sous les tropiques dans l’imputé totale.

Quelle leçon tirer de cette inconstitutionnalité ?

Juste pour rire, imaginez l’arrestation et l’extradition judiciaire vers La Haye du Roi, d’un Ministre, ou d’un Sénateur belge par la police congolaise sur une demande du Procureur à la CPI !

Entre ces entrefaites, nous recommandons l’instauration d’un moratoire en toute urgence sur toutes les actions politiques et judicaires entreprises par les autorités belges dans le cadre de la coopération avec la CPI. Ceci implique la libération pure est simple du sénateur congolais JP Bemba. En outre, Le gouvernement du Premier Ministre Yves Leterme doit se positionner clairement par rapport au Statut de Rome. Au demeurant, si le législateur belge n’accepte pas que le Roi soit passible de poursuite et d’extradition judiciaire vers La Haye sur demande du Procureur à la CPI, par conséquent le gouvernement fédéral belge doit prendre toutes ses responsabilité s afin de retirer définitivement sa signature du Statut de Rome. La justice internationale doit s’appliquer à tous le citoyens des pays membres de la CPI sans aucune restriction.

Nos recommandations s’adressent, du reste, à tous les gouvernements qui ont ratifiés le Statut de Rome. Les constitutions nationales doivent être modifiées conformément à ce dernier. Dans le cas contraire, la CPI restera une coquille vide et un instrument de règlement des comptes polico-judiciaires destiné à punir les faibles et les vaincus.


Fait à Bruxelles le 22 juin 2008

Benjamin Stanis Kalombo

Président de l’APRODEC asbl
Tél : 0032.484.925. 836
E-mail : kalombobs@yahoo. fr