Merveilles

PARIS - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi "sous certaines réserves" les tests ADN pour les candidats au regroupement familial, mais a censuré l'autorisation des statistiques ethniques.

Les sages de la rue Montpensier, parmi lesquels siégeait jeudi pour la première fois l'ancien président Jacques Chirac, ont estimé que l'article 13 de la loi Hortefeux sur l'immigration, qui instaure la possibilité de recourir à des tests génétiques pour les candidats au regroupement familial, n'était pas contraire à la Constitution.

"Cette décision confirme que la nouvelle loi respecte pleinement les libertés publiques et les principes fondamentaux de notre République", s'est réjoui le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale Brice Hortefeux dans un communiqué.

La loi adoptée le 23 octobre par le Parlement stipulait que ces tests ne pourraient se faire qu'entre le demandeur et sa mère, avec son accord express et uniquement dans les pays où l'état-civil est absent ou défaillant. De même, ils devront être soumis à une autorisation judiciaire.

Le Conseil constitutionnel émet toutefois quelques "réserves": il souligne notamment que "la filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", c'est-à-dire à la législation du pays d'origine de la mère. Par ailleurs, "l'article 13 n'est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d'un jugement".

Surtout, "l'article 13 ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, la validité et l'authenticité des actes de l'état-civil produit", rappellent les sages. Cette réserve "interdit une application systématique du recours aux 'tests ADN' dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

"Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel rejoignent les préoccupations du gouvernement", assure le Premier ministre François Fillon dans un communiqué