Merveilles

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté mardi à main levée le projet de réforme du statut pénal du chef de l'Etat, qui suscite de vives critiques à droite à gauche, mais qui a reçu le soutien du Parti socialiste et de Ségolène Royal.

Ce projet figurait dans le programme électoral de Jacques Chirac en 2002 et fut présenté en juillet 2003 en conseil des ministres, avant d'être réactivé ces derniers mois, à l'approche de l'élection présidentielle. Il sera examiné début février par le Sénat.

Le texte maintient l'immunité du chef de l'Etat mais instaure une procédure de destitution inspiré du modèle américain de l'impeachment. Il peut être privé de ses fonctions pour manquement grave à ses obligations.

Le ministre de la Justice Pascal Clément a rappelé que la réforme reprenait les principes édictés par la commission présidée par le professeur Pierre Avril: "réaffirmation du principe d'immunité du président pour les actes accomplis en cette qualité, inviolabilité durant le mandat pour les autres actes et possibilité, en contrepartie, de destitution 'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Pascal Clément, qui a dit soutenir les modifications apportées par la commission des Lois du Palais-Bourbon, a affirmé que la réforme "clarifie un point de droit et supprime, dès lors, une polémique politique stérile".

Les groupes UMP et PS ont voté ce texte. Seuls quelques élus UMP comme Edouard Balladur ou Claude Goasguen ont annoncé leur refus de voter pour.

Ségolène Royal, candidate socialiste à l'élection présidentielle, est venue annoncer dans les couloirs de l'Assemblée son soutien à cette réforme.

"Cette réforme qui prévoit la responsabilité pénale du chef de l'Etat va dans le bon sens. Je crois qu'il était temps de faire une première étape de modernisation de nos institutions", a déclaré la députée des Deux-Sèvres.

"DANS LA PRÉCIPITATION"

Le groupe PCR a décidé de s'abstenir. Le groupe UDF a pour sa part annoncé qu'il voterait contre. "Tout ça est fait dans la précipitation. On aurait pu en débattre plus longtemps. Donc on votera contre ce texte", a dit le centriste François Sauvadet.

Au nom des trois députés Verts, Noël Mamère a vivement critiqué le texte.

Le sénateur socialiste Robert Badinter a jugé la réforme "absurde" parce que débouchant sur une inégalité de fait entre les présidents de la République qui seront de droite et ceux qui seront de gauche.

"Le Sénat français n'est pas le Sénat des Etats-Unis qui détient une légitimité et une puissance considérables. Le Sénat français est ancré irrésistiblement à droite", a déclaré sur RTL l'ancien ministre de la Justice.

"Vous arrivez à une situation prodigieuse d'inégalité où un président de la République de droite ne sera jamais empêché, le Sénat étant à droite, et au contraire, s'agissant d'un président de la République de gauche, dans une grave crise politique, à ce moment-là, il pourra l'être. C'est absurde. Je ne pense pas que les socialistes puissent le voter", a ajouté Robert Badinter.

Le texte, dans sa version initiale, prévoyait que c'était le Parlement qui décidait de la destitution du chef de l'Etat à la majorité simple de ses membres.

Mais la commission des Lois a décidé, dans un premier temps, que ce vote devrait se faire à la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement avant de voter mardi un amendement PS -soutenu par l'UMP- qui fixe la majorité aux 2/3, le vote étant de surcroît personnel.

Un autre amendement a également été voté qui supprime la disposition, prévue dans le texte initial, qui proposait de créer une procédure "d'impeachment" provisoire du chef de l'Etat.

Comme tous les projets de loi constitutionnelle, ce texte doit être d'abord adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis soumis à référendum où au Parlement réuni en Congrès à Versailles pour son adoption définitive où la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise.

Le Parlement devrait être convoqué en Congrès à Versailles le 19 ou le 26 février.