Merveilles

 

Monsieur Le Président et Messieurs les membres du conseil constitutionnel

 

Monsieur le Président,

 

Monsieur Macky SALL, né le 11 Décembre 1961 à Fatick, Ingénieur, demeurant au 87 Fenêtre Mermoz à Dakar, candidat de la coalition Macky 2012 à l'élection du Président de la République du 26 Février 2012

 

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

 

Par décision N° 1/E/2012 en date du 27 Janvier 2012, le Conseil Constitutionnel en son article a arrêté et publié, la liste des candidats au premier tour de l'élection du Président de la République du 26 Février 2012 ainsi qu'il suit :

 

« .... la liste des candidats au premier tour de l'élection du Président de la République du 26 Février 2012 est arrêtée dans l'ordre qui suit :

 

Moustapha Niasse

 

Macky Sall

 

Idrissa Seck

 

Abdoulaye Wade

 

Mor Dieng

 

Cheikh Tidiane Gadio

 

Cheikh Abiboulaye Dieye

 

Doudou Ndoye

 

Djibril Ngom

 

Ibraima Fall

 

Ousmane Tanor Dieng

 

Diouma Diakhaté

 

Oumar Khassimou Dia

 

Amsatou Sow Sidibé

 

Que sur le fondement des dispositions des articles LO 122 du code électoral combinées à l'article 2 de la Loi Organique 92-23 du 30 Mai 1992 modifié par la Loi Organique 99-17 du 17 Février 1999, le candidat Macky Sall entend par la présente requête se prévaloir de son droit de réclamation aux fins d'invalidation de la candidature de Monsieur Abdoulaye Wade.

 

Il résulte de l'article LO 122 du Code Electoral que « Le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à tout candidat.

 

Les réclamations doivent parvenir au Conseil Constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de l'affichage de la liste des candidats au greffe ;

 

Le conseil constitutionnel statue sans délai »

 

Au demeurant l'article 2 alinéa 1^er de la Loi Organique 92-23 du 30 Mai 1992 sur le conseil constitutionnel modifié par la Loi 99-71 du 17 Février 1999 prévoit que le Conseil Constitutionnel reçoit les candidatures à l'élection présidentielle, arrête la liste des candidats statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des députés à l'assemblé nationale et proclame les résultats.

 

Au vu des dispositions sus visées, il échait de déclarer recevable la présente réclamation et d'y faire droit.

 

I EXPOSE DES FAITS

 

Monsieur Abdoulaye Wade, Secrétaire Général National du Parti Démocratique Sénégalais, avait pris des engagements politiques portés par la coalition CA 2000 par lesquels il prônait :

 

La limitation du renouvellement mandat du Président de la République à un (1),

 

La durée des mandats à cinq (5) ans

 

C'est sur la base de ces engagements politiques qu'il a fait une campagne électorale en 2000 pour être élu au 2^e tour des élections le 19 Mars 2000.

 

Aussitôt après son élection Monsieur Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal engagea dans ce sens une réforme de la constitution pour mettre en œuvre ses promesses électorale.

 

Après son élection en 2000 sous l'empire de la constitution de 1963, le Président Abdoulaye Wade soumis au peuple Sénégalais par référendum une nouvelle constitution qui entra en vigueur le 22 Janvier 2001.

 

Ces engagements politiques se sont traduits expressément dans la nouvelle constitution ainsi adoptée à travers les articles 27 et 104.

 

Elu en 2000 pour un mandat de 7 ans, le président Abdoulaye Wade fut réélu en 2007 pour un mandat de 5 ans prévu par la nouvelle constitution.

 

C'est ainsi que juste après son élection de 2007 lors d'une conférence de presse, il déclara « je ne peux plus me représenter pour un autre mandat car j'ai verrouillé la Constitution et j'ai bloqué le mandat à deux ». ( SOUS COTE 1 CD AUDIO)

 

En dépit de tout ce qui précède, Abdoulaye Wade déposa au greffe du Conseil Constitutionnel sa candidature le 24 Janvier 2012 pour le premier tour à l'élection du Président de la République du 26 Février 2012

 

Le conseil constitutionnel, par décision en date du 27 janvier a arrêté et publié la liste des candidats à la dite élection sur laquelle figure le nom de Monsieur Abdoulaye Wade.

 

Cette candidature n'est pas valide pour les moyens ci après :

 

II EXPOSE DES MOYENS

 

II-1 SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION EN SES ARTICLES 27 ET 104

 

La décision n°1/E/2012 a arrêté dans la liste des candidats à l'élection présidentielle du 26 Février 2012 en y faisant figurer le nom de Monsieur Abdoulaye Wade.

 

Cette candidature de Monsieur Abdoulaye ainsi retenue viole les dispositions combinées des articles 27 et 104 de la Constitution.

 

En effet, l'article 27 de la constitution du 22 Janvier 2001 dispose expressément que « la durée du mandat du Président de la République est de 5 ans. Le mandat du Président de la République est renouvelable une seule fois. »

 

L'article 104 dispose « que le président en exercice poursuit son mandat jusqu'à son terme.

 

Toutes les autres dispositions lui sont applicables ».

 

Aux termes le l'article 104 précité, la nouvelle constitution s'applique immédiatement au mandat du président de la République en exercice, exceptée sa durée qui est maintenue à sept ans, rejoignant ainsi la volonté politique et l'engagement moral de Abdoulaye Wade inspirateur de la Constitution nouvellement adoptée.

 

Qu'il ne fait pas de doute que dans les dispositions transitoires sus visées le constituant a clairement indiqué sa volonté de décompter dans le renouvellement des mandats, le mandat en cours du Président de la République en fonction.

 

Dès lors la seule exception à l'application immédiate de la loi constitutionnelle est expressément limitée à la durée du mandat et non au mandat lui-même qui est déjà décompté dans le renouvellement prévu à l'article 27.

 

Cela est d'autant plus évident que si ce mandat ne concernait pas le mandat du Président en exercice, c'est-à-dire celui de Abdoulaye Wade la disposition transitoire de l'article 104 n'aurait pas sa raison d'être.

 

Au regard de ce qui précède considérant que la nouvelle constitution interdit formellement de renouveler le mandat plus d'une fois, Monsieur Abdoulaye Wade, qui a renouvelé son mandat en 2007, a fait deux mandats successifs et ne peut plus se présenter à l'élection du Président de la République du 26 Février 2012.

 

II-2 SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION- DES ARTCLES LO 116 ET LO 118 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARRETE 000012 DU 5 JANVIER 2012 MODIFIANT L'ARRETE 013225 DU 29 NOVEMBRE 20011 FIXANT LES MODELES DE DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION PRESIDENTIELLE DU 26 FEVRIER 2012

 

Le conseil constitutionnel reprenant l'article 29 de la constitution considère que « toute candidature pour être recevable doit être présentée par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constituées... » (Considérant N° 2 de la Décision du conseil constitutionnel en sa séance du 27 Janvier 2012).

 

Que cependant, le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 janvier 2012 a relevé dans son considérant n°9 «... que le 24 janvier 2012 Abdoulaye WADE né le 29 mai 1926 à Saint louis a fait déposer au greffe du conseil constitutionnel une déclaration au terme de laquelle il est candidat à l'élection présidentielle du 26 février 2012 qu'il a reçu l'investiture du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) etde la coalition des Forces Alliées 2012, ..... »

 

Ce constat du conseil constitutionnel à lui seul suffit pour invalider la candidature de Mr Abdoulaye WADE en application des dispositions combinées de l'article 29 de la constitution, et des articles LO 116 LO 118 du Code électoral ainsi que l'Arrêté n° 000010 du Ministre chargé des élections en date du 5 janvier 2012 modifiant l'arrêté 013225 du 29 Février 2011 fixant les modèles de déclaration de candidature à l'élection présidentielle du 26 Février 2012.

 

En effet l'article 29 prévoit qu'un candidat ne peut être présenté à l'élection présidentielle exclusivement que par un parti politique ou une coalition de Partis politiques légalement constitués ;

 

Mieux les articles LO116 et LO 118 confirment le caractère substantiel de la formalité sus visée ;

 

Il résulte des dispositions précitées qu'une candidature ne peut être portée cumulativement par un parti politique et une coalition de partis politiques ;

 

Or l'investiture de Monsieur Abdoulaye WADE, portée par le Parti Démocratique Sénégalais et par la coalition des Forces Alliées 2012 est une violation manifeste des dispositions sus visées.

 

En conséquence l'admission de la candidature de Mr Abdoulaye WADE au double titre de deux organes n'est pas conforme au texte et à la lettre des dispositions des articles 29 de la Constitution, LO116, LO118 et l'Arrêté 000010 du 5 Janvier 2012 ;

 

En conséquence de ce qui précède, il échet d'invalider la candidature de Monsieur Abdoulaye Wade pour violation des dispositions combinées des articles 27 et 104 de la constitution du 22 Janvier 2001, des articles 29 de la constitution, LO 116, LO 118 du Code électoral ainsi que l'arrêté 000010 du 5 Janvier 2012 du Ministre chargé des élection fixant les modèles de déclaration de candidature à l'élection Présidentielle du 26 Février 2012.

 

PAR CES MOTIFS

 

Déclarer la présente requête recevable en la forme

 

ET Y FAISANT DROIT QUANT AU FOND

 

Invalider la candidature de Monsieur Abdoulaye Wade pour les illégalités et les irrégularités ci dessus relevés

 

Et par voie de conséquence retirer le nom de Monsieur Abdoulaye Wade de la liste arrêtée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 1/E2012 du 27 Janvier 2012