Merveilles

La revalorisation salariale annuelle des fonctionnaires, proposée par la Commission européenne, est régie par une méthode gravée dans la loi, au moins jusqu'en 2012.

• La Commission va étudier un recours en justice

La Commission européenne a décidé mercredi d'attaquer en justice les pays de l'UE, pour annuler leur décision de diviser par deux la hausse salariale légale des fonctionnaires des institutions européennes.

"La Commission a confirmé la décision d'aller devant la Cour (de justice européenne de Luxembourg) pour un recours contre la décision" des 27 pays européens, a annoncé la porte-parole de la Commission, Pia Ahrenkilde Hansen. Cette décision a été prise à l'unanimité, a-t-elle précisé.

Le Conseil des 27 Etats européens avait décidé à l'unanimité en décembre l'octroi d'une revalorisation salariale brute de 1,85% pour les quelque 50.000 fonctionnaires et contractuels (au statut plus précaire) des institutions européennes. Soit la moitié de la hausse légale de 3,7% qui leur était mécaniquement promise. La revalorisation salariale annuelle des fonctionnaires, proposée par la Commission européenne, est régie par une méthode gravée dans la loi, au moins jusqu'en 2012. Elle est calculée mécaniquement sur l'évolution des salaires de la fonction publique de huit Etats (représentant 76% du PIB de l'UE), durant l'année précédente, ainsi que sur l'inflation à Bruxelles.

La Commission a donc estimé que la décision des pays de l'UE n'est pas en conformité avec la loi. Nombre de pays ont refusé avec véhémence la hausse prévue de 3,7%, en pleine crise économique. Certains ont en effet récemment réduit les salaires de leur fonction publique pour réduire leur déficit. Une fois saisie, la Cour européenne de justice (CEJ), basée à Luxembourg, met en moyenne 16 mois pour rendre une décision. En attendant, les fonctionnaires obtiendront seulement la hausse réduite à 1,85%.